Entreprises / Complémentaire Santé

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Nos garanties

Le Contrat collectif

Quels sont les avantages liés au Contrat Collectif ?

Grâce au principe de mutualisation des risques, le Contrat Collectif permet à ses bénéficiaires de profiter de meilleures garanties au meilleur coût. Ainsi, à garanties égales, la cotisation est moins onéreuse que dans le cadre d’une adhésion individuelle.

Le cadre juridique du Contrat Collectif complémentaire santé

- Contrat à caractère collectif obligatoire :

Il s’agit d’un contrat conclu par l’entreprise au profit de l’ensemble de ses salariés ou d’une catégorie d’entre eux, définie à partir de l’un des critères objectifs (ex : cadres, non cadres, ) fixés à l’article R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale et ayant pour objet de leur faire bénéficier d’une couverture contre les risques liés à des accidents ou à la maladie. Conformément à l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale, le Contrat Collectif Obligatoire doit être mis en place par convention ou accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur. La garantie collective complémentaire santé prévue au titre du contrat doit répondre au cahier des charges des contrats solidaires et responsables.

- Contrat à caractère collectif facultatif :

Il s’agit d’un contrat conclu par une entreprise au profit de l’ensemble de ses salariés ou d’une catégorie d’entre eux (ex : cadres, non cadres) et ayant pour objet de leur faire bénéficier d’une couverture contre les risques liés à des accidents ou à la maladie. Le Contrat Collectif Facultatif doit être mis en place par convention ou accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur. La garantie collective complémentaire santé prévue au titre du contrat doit répondre au cahier des charges des contrats solidaires et responsables.

Accord National Interprofessionnel (ANI)